Qui peut assurer la mesure de protection ?

La famille et plus largement l’entourage proche, sont naturellement vous assurer la protection de ses membres les plus vulnrables.
En effet, en vertu d’un devoir de solidarit rciproque, les membres d’une famille sont tenus de se porter secours, l’image de l’obligation alimentaire.
Ce n’est que subsidiairement, en son absence, ou en raison de son inaptitude, que la protection est confie la collectivit publique.

Ainsi, le juge doit donner une priorit absolue au conjoint, au partenaire li par un PACS ou au concubin, ds lors que la vie commune n’a pas cess avec le majeur protg.
La loi prcise que le compagnon et les enfants du majeur sont en thorie tenus de prendre en charge la mesure de protection sans limite de dure, mais aucune sanction n’assortit cette prcision. Il n’y a aucune obligation pour le conjoint, concubin partenaire ou pour les enfants de demander exercer la tutelle ou la curatelle de leur proche.

Le juge des tutelles peut nommer comme tuteur ou curateur, la personne qui a t choisie l’avance. Un parent ou un alli, un ascendant, un descendant, frre, sur et leurs descendants, les membres allis la famille : belle sur ou beau frre, gendre et belle fille, une personne rsidant avec le majeur ou une personne entretenant avec lui des liens troits et stables, ce qui inclut les amis de longue date. Article 448 du code civil
A dfaut de candidat dans le cercle familial, le juge ne pourra pas nommer les amis de moins longue date : une aide mnagre, un avocat ou un notaire. Il confiera la mesure un professionnel.

Le tuteur ou le curateur sont le plus souvent des personnes dsignes titre individuels. Il est possible de constituer un conseil de famille constitu d’au moins 4 membres, parents ou allis du majeur que je juge choisit.
Le conseil des familles est prsid par le juge des tutelles qui choisit un tuteur et un subrog tuteur charg de la surveillance et du contrle.
Le conseil de la famille doit tre runi chaque fois qu’une dcision importante est prendre comme un acte de disposition.
Il statue la majorit des voix. Le tuteur ne vote pas.

Le juge des tutelles a voix prpondrante en cas de partage des votes. Aujourd’hui, 0,5 % des mesures de protection sont exerces sous forme de conseil des familles.
Le conseil des familles est adapt des familles qui ont un patrimoine important ou des familles qui s’entendent particulirement bien ou dans des familles au sein desquelles la suspicion est telle que pour faire fonctionner une tutelle familiale, il faut y associer tous les membres.

Il est dsormais possible pour le juge des tutelles de dsigner plusieurs personnes ensemble pour exercer la mesure de protection. Il appartient ces personnes de se mettre d’accord pour se rpartir au mieux les tches. Cette co-dsignation est opportune pour les parents qui souhaitent exercer ensemble la mesure de protection dun de leurs enfants.

Le juge peut galement confier chacun des missions diffrentes : l’un la protection de la personne, l’autre la protection des biens.
Il peut dsigner un tuteur ou curateur pour une mission en gnral et confier un tuteur ou curateur adjoint la gestion de certains biens en particulier.
L’objectif est de permettre des familles de prendre en charge la mesure de protection en se rpartissant la charge entre les personnes.

Le juge peut nommer un subrog tuteur ou subrog curateur qui peuvent tre des membres de la famille ou de lentourage proche. Le subrog tuteur ou subrog curateur a pour mission de surveiller les actes qui sont passs par le tuteur ou le curateur et d’avertir le juge des tutelles s’il constate des anomalies ou des fautes.
Il est destinataire des comptes annuels tablis par le tuteur et les co-signe avant de les expdier au juge des tutelles.

Le subrog tuteur remplace le tuteur ou le curateur lorsque celui-ci se trouve en conflit d’intrts avec le majeur dans le cadre d’un acte qui les concerne tous les deux : rglement d’une succession ou vente d’un bien, appartenant en indivision aux membres de la famille.
Lorsqu’il n’y a pas de subrog tuteur ou curateur, le juge nommera un administrateur ad’ hoc.
Le subrog tuteur ou curateur doit tre consult avant tout acte grave.

L’objectif du lgislateur est de favoriser la tutelle familiale en offrant le possibilit d’un contrle familial des familles qui ne souhaitaient auparavant que l’un d’entre eux puisse avoir des pouvoirs d’assistance ou de reprsentation sans que nul ne puisse vrifier la manire dont ils taient exercs.
Tuteur ou curateur sont des missions personnelles et ne peuvent donc pas tre dlgues des tiers y compris pour une priode provisoire.

La loi impose un dlai de 5 ans au tuteur ou curateur avant de demander tre dcharg. Mais ce dlai est purement thorique. Nul ne peut obliger une personne a poursuivre la mission de tuteur ou de curateur d’une autre personne.

Tout au long de leur gestion le tuteur et le curateur sont tenus de rpondre toutes les questions du juge des tutelles et de le tenir inform des dcisions graves qu’ils prennent.


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